Présentation

Bienvenue sur le nouveau site de CISG France.

CISG France, fondé en 1996 par le professeur Claude Witz, rassemble les décisions jurisprudentielles françaises relatives à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 (dite « Convention de Vienne », abrégée CVIM ou CISG), en les mettant à la disposition du public grâce à une banque de données gratuite et accessible à tous.

CISG France est une initiative privée, gratuite et dédiée à la recherche. CISG France est administré par le fondateur du site et son équipe.

Pour plus d’informations sur l’histoire de la Convention de Vienne, cliquez ici.