Présentation

Bienvenue sur le nouveau site de CISG France.

CISG France, fondé en 1996 par le professeur Claude Witz, rassemble les décisions jurisprudentielles françaises relatives à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 (dite « Convention de Vienne », abrégée CVIM ou CISG), en les mettant à la disposition du public grâce à une banque de données gratuite et accessible à tous.

CISG France est une initiative privée, gratuite et dédiée à la recherche. CISG France est administré par le fondateur du site et son équipe. Afin de pouvoir profiter du téléchargement des décisions en format PDF, nous vous conseillons de consulter le site en vous servant du navigateur Google Chrome.

Pour plus d’informations sur l’histoire de la Convention de Vienne, cliquez ici.

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